Le cumul Jeanbrun + LLI est-il vraiment légal ?
Bien qu'il n'existe pas de texte de loi à proprement parler sur ce sujet, la loi de finances 2026 définit le cadre où l'investissement en Jeanbrun est possible. Il n'existe pas de contre indication pour le cumul avec le LLI.
Pourquoi une SCI à l'IR et pas à l'IS ?
La SCI à l'IR est obligatoire pour investir en LLI. À l'IR, elle conserve la transparence fiscale et permet d'imputer l'amortissement Jeanbrun directement sur le revenu global des associés. La SCI à l'IS n'est pas la structure la plus adaptée pour ce montage fiscal.
Quel est l'engagement de location ?
9 ans minimum côté Jeanbrun, 16 ans minimum côté LLI. C'est l'engagement le plus long qui s'applique, soit 16 ans en cas de Super Jeanbrun.
Que se passe-t-il si je revends avant 16 ans ?
Une revente anticipée peut entraîner la requalification de la TVA et la reprise des amortissements déduits. Exceptions : invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ cat.), licenciement, décès du contribuable.
Existe-t-il un plafond de prix d'acquisition ?
Pas de plafond légal sur le prix d'achat. En revanche, l'amortissement annuel est plafonné (8 à 12 k€ selon la typologie) : au-delà d'environ 285 k€, l'amortissement non utilisable crée un plafond « économique » qui n'est plus intéressant.
Le dispositif est-il valable sur l'ancien ?
Jeanbrun comporte un volet ancien avec travaux ≥ 30 % du prix d'acquisition et atteinte des classes A ou B au DPE. Le LLI, lui, exige une acquisition en VEFA. Le cumul ne s'applique donc qu'au neuf.